J.O. Numéro 257 du 6 Novembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17441

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Arrêté du 24 septembre 2001 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie


NOR : ECOP0100582A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 portant statut particulier du corps des aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2001 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'aides techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu les propositions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les candidats au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 7 (1o) du décret no 2000-1013 du 17 octobre 2000 susvisé doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- tout titre ou diplôme exigé des candidats au concours externe de recrutement des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- brevet d'étude du premier cycle du second degré ;
- brevet des collèges ;
- brevet d'études professionnelles (ou BEP agricole) ;
- brevet élémentaire ;
- brevet d'agent technique agricole ;
- brevet professionnel agricole ;
- certificat d'aptitude professionnelle ;
- diplôme des écoles régionales et écoles d'agriculture ;
- déplôme d'horticulture de la ville de Paris ;
- brevet d'enseignement industriel ;
- diplôme d'aide biologiste, d'aide chimiste ou d'aide physicien délivré par une école technique spécialisée ;
- attestation d'admission en classe terminale du second cycle du second degré ;
- certificat de formation professionnelle des adultes, spécialité laborantine ;
- titre ou diplôme homologué de niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971, dans les groupes 110 à 118.


Art. 2. - L'arrêté du 28 mars 1974 fixant la liste des diplômes, titres ou qualifications professionnelles requis aux concours externes de recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire des services du ministère de l'agriculture et du développement rural et des établissements en dépendant et les arrêtés du 29 mai 1975 et du 8 mai 1981 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats au concours pour le recrutement des techniciens et des aides techniques de laboratoire du service des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont abrogés.


Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2001.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Fejoz

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
B. Colonna d'Istria
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
La sous-directrice,
M. Fejoz